Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ConfoTertiaire SAS et ses clients dans le cadre de la souscription aux services de la plateforme ConfoTertiaire.

2. Services proposés

ConfoTertiaire propose trois formules d'abonnement :

• Starter (97€/mois HT) : Module Énergie, HSE, RH, Bilan Carbone Scope 1&2, VSME
• Professional (297€/mois HT) : Tous les modules Starter + Scope 3, RSE, Eau & Biodiversité, Économie Circulaire
• Enterprise (497€/mois HT) : Tous les modules Pro + Chaîne de Valeur, Multi-sites

3. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte à tout nouveau client. Durant cette période, le client a accès à toutes les fonctionnalités de la formule choisie.

L'essai peut être annulé à tout moment sans engagement. Si aucune annulation n'est effectuée avant la fin de la période d'essai, l'abonnement devient payant et la première facturation intervient automatiquement.

4. Tarification et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) sera ajoutée lors de la facturation.

La facturation s'effectue mensuellement à échéance par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Le client sera informé par email au moins 30 jours avant l'application de nouveaux tarifs.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe, un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI DSS niveau 1.

En cas de défaut de paiement, l'accès au service sera suspendu après un délai de 7 jours. Si la régularisation n'intervient pas dans les 30 jours, le compte sera définitivement clôturé.

6. Changement de formule

Le client peut passer à une formule supérieure à tout moment. Le changement est effectif immédiatement et la différence de prix sera facturée au prorata.

Pour un passage à une formule inférieure, le changement prendra effet à la prochaine période de facturation.

7. Résiliation et remboursement

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, sans préavis ni pénalité.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Les données du client sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Respecter les Conditions Générales d'Utilisation
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Informer ConfoTertiaire de toute utilisation non autorisée de son compte
• Respecter les limites d'utilisation de sa formule (nombre d'utilisateurs, sites, stockage)

9. Disponibilité du service

ConfoTertiaire s'engage à fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance programmée (notifiée 48h à l'avance) ou de force majeure.

Un taux de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle est visé. En cas de non-respect, le client peut demander un avoir au prorata du temps d'indisponibilité.

10. Support client

Le support est fourni selon la formule souscrite :

• Starter : Email sous 48h ouvrées
• Professional : Email prioritaire sous 24h ouvrées
• Enterprise : Support dédié sous 12h ouvrées

11. Propriété intellectuelle

ConfoTertiaire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme. Le client dispose uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible.

12. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD. Consultez notre Politique de Confidentialité.

Les données saisies par le client lui appartiennent. ConfoTertiaire s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de ConfoTertiaire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

ConfoTertiaire ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant d'une action du client ou d'un cas de force majeure.

14. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

15. Modification des CGV

ConfoTertiaire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :
ConfoTertiaire SAS
Email : contact@confotertiaire.fr
Téléphone : Disponible dans votre espace client