Qu'est-ce que l'Index Égalité ?
L'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise. Il est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus, issu de la loi Avenir professionnel de 2018.
Les 5 indicateurs en détail
1. Écart de rémunération (40 points)
Compare les rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d'âge et catégorie socio-professionnelle. Un écart de 0% donne 40 points ; le nombre de points diminue progressivement à mesure que l'écart augmente, jusqu'à 0 point pour un écart supérieur à 20%.
2. Écart de répartition des augmentations (20 points)
Compare le pourcentage de femmes et d'hommes ayant bénéficié d'une augmentation individuelle. Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, cet indicateur inclut également les promotions (l'indicateur promotions séparé ne s'applique qu'aux entreprises plus grandes).
3. Écart de répartition des promotions (15 points)
Uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus. Compare le pourcentage de femmes et d'hommes promus au cours de l'année de référence.
4. Augmentations au retour de congé maternité (15 points)
100% des femmes doivent être augmentées à leur retour de congé maternité si des augmentations ont eu lieu au sein de leur catégorie pendant leur absence. C'est un indicateur « tout ou rien » : soit les 15 points sont obtenus, soit aucun.
5. Parité parmi les plus hautes rémunérations (10 points)
Au moins 4 femmes parmi les 10 salariés les mieux rémunérés donnent 10 points ; 3 femmes donnent 5 points ; moins de 3 donnent 0 point.
Calendrier et obligations
- Calcul : chaque année, au plus tard le 1er mars
- Publication : sur le site internet de l'entreprise, de façon visible et lisible, pendant au moins 1 an
- Déclaration : sur le site egapro.travail.gouv.fr
- Information : transmission au CSE et information des salariés
Comment collecter les données nécessaires ?
Le calcul repose entièrement sur les données de paie : rémunérations brutes, primes, dates d'augmentation, dates de promotion, congés maternité de l'année de référence. Les principales difficultés rencontrées par les PME sont la définition correcte des catégories socio-professionnelles comparables (il faut un minimum de salariés par groupe pour que la comparaison soit valide) et l'extraction fiable de l'historique des augmentations depuis le logiciel de paie.
Que faire si le score est inférieur à 75 ?
L'entreprise doit :
- Publier les mesures de correction et de rattrapage envisagées
- Atteindre 75 points dans un délai de 3 ans
- Sous peine de pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale annuelle
Un score entre 75 et 84 points n'entraîne pas de pénalité automatique, mais l'entreprise doit tout de même publier ses objectifs de progression pour chaque indicateur n'ayant pas obtenu le nombre maximal de points.
Questions fréquentes
Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle calculer l'Index ?
Non, l'obligation ne s'applique qu'à partir de 50 salariés. En dessous de ce seuil, le calcul reste possible à titre volontaire, notamment en anticipation d'une croissance des effectifs.
Que se passe-t-il si un indicateur n'est pas calculable (effectif trop faible) ?
Lorsqu'un indicateur ne peut être calculé faute d'effectif suffisant dans une catégorie, les points correspondants sont neutralisés et redistribués sur les autres indicateurs, pour que la note reste calculée sur 100 points.
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