Qu'est-ce que l'Index Égalité ?
L'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise. Il est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus.
Les 5 indicateurs
1. Écart de rémunération (40 points)
Compare les rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d'âge et catégorie socio-professionnelle. Un écart de 0% donne 40 points.
2. Écart de répartition des augmentations (20 points)
Compare le % de femmes et d'hommes ayant bénéficié d'une augmentation. Entreprises de 50-249 salariés : cet indicateur inclut les promotions.
3. Écart de répartition des promotions (15 points)
Uniquement pour les entreprises de 250+ salariés. Compare le % de femmes et d'hommes promus.
4. Augmentations au retour de congé maternité (15 points)
100% des femmes doivent être augmentées à leur retour de congé maternité si des augmentations ont eu lieu pendant leur absence.
5. Parité parmi les plus hautes rémunérations (10 points)
Au moins 4 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations = 10 points.
Calendrier et obligations
- Calcul : chaque année au plus tard le 1er mars
- Publication : sur le site internet de l'entreprise
- Déclaration : sur le site egapro.travail.gouv.fr
- Information : CSE et salariés
Que faire si le score est inférieur à 75 ?
L'entreprise doit :
- Publier les mesures de correction et de rattrapage
- Atteindre 75 points dans un délai de 3 ans
- Sous peine de pénalité financière jusqu'à 1% de la masse salariale
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