Qu'est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire, officiellement appelé "Dispositif Éco Énergie Tertiaire", est une obligation réglementaire issue de la loi ELAN de 2018. Il impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² de réduire progressivement leur consommation énergétique.
Cette réglementation s'inscrit dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et vise à atteindre la neutralité carbone du parc immobilier d'ici 2050.
Qui est concerné ?
Sont assujettis au Décret Tertiaire tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 1000 m². Cela inclut :
- Les bureaux et espaces de coworking
- Les commerces et centres commerciaux
- Les hôtels et hébergements touristiques
- Les établissements de santé
- Les établissements d'enseignement
- Les équipements sportifs et culturels
Les objectifs de réduction
Le Décret Tertiaire fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d'énergie finale :
- -40% d'ici 2030 (par rapport à une année de référence entre 2010 et 2019)
- -50% d'ici 2040
- -60% d'ici 2050
Alternativement, les assujettis peuvent viser un seuil de consommation en valeur absolue défini par arrêté pour chaque catégorie d'activité.
Comment se conformer ?
La conformité au Décret Tertiaire passe par plusieurs étapes clés :
- Identifier tous les bâtiments assujettis dans votre patrimoine
- Collecter les données de consommation historiques (2010-2019)
- Définir l'année de référence la plus favorable
- Déclarer sur la plateforme OPERAT de l'ADEME
- Mettre en place un plan d'actions de réduction
- Suivre et déclarer annuellement vos consommations
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations peut entraîner :
- Une amende allant jusqu'à 7 500€ par bâtiment et par an
- La publication sur un site gouvernemental ("name and shame")
- Des difficultés lors de la vente ou location du bien
Comment ConfoTertiaire peut vous aider
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